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MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION DS CONNECTEDCAM™

1 – MENTIONS LÉGALES

L’application mobile DS ConnectedCAM™ (ci-après désignée l’« « Application » ») est éditée par la société Automobiles Citroën, ci-après désignée le « Constructeur », société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 642 050 199, dont le siège social est situé à 7 Rue Henri Sainte-Claire Deville,  92500 Rueil-Malmaison. 

- Directeur de la publication : Anne Fenninger

- Responsable de l’Application : Anne Fenninger

- Plateformes de téléchargement : Google Play et App Store

Contactez les Relations Clientèle DS : https://dsautomobiles-fr-fr.custhelp.com/app/ask 

- Par téléphone : 0969 32 1955 du lundi au samedi de 8h à 22h

- Par courrier : DS AUTOMOBILES Service Relations Clientèle Case YT227 2-10 boulevard de l'Europe 78092 POISSY CEDEX 9

 

Demande de contact avec la marque :

Un responsable peut être contacté en utilisant le formulaire suivant : https://dsautomobiles-fr-fr.custhelp.com/app/ask

 

2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

1° PRÉAMBULE

 

L’Application est une application mobile gratuite, compatible iOS 9 ou version ultérieure, et Android 5 ou version ultérieure, destinée à un usage personnel et privatif par l’utilisateur (ci-après désignés l’«Utilisateur »).

 

L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis aux conditions générales d’utilisation détaillées ci-après (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion et l’accès à l’Application impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

 

2° ACCÈS À L’APPLICATION

 

L’Application est accessible aux personnes physiques (ci-après désignées « Utilisateur(s) »), utilisant un véhicule, ou non.

 

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone compatible utilisant iOS 9 ou une version ultérieure, ou un Android 5 ou une version ultérieure (ci-après désigné le « Smartphone »). L’accès au contenu et aux fonctionnalités de l’Application est réservé à l’utilisation d’un véhicule éligible (ci-après désigné le « Véhicule »), à savoir un véhicule de marque DS équipé d’une caméra embarquée DS ConnectedCAM™ disposant de l’option DS ConnectedCAM™.

 

Sous réserve de l’éligibilité du Véhicule, l’Utilisateur pourra appairer son Smartphone à la DS ConnectedCAM™ et accéder ainsi aux différentes fonctionnalités de l’Application.

 

3° INFORMATIONS RELATIVES AU CONTENU DE L’APPLICATION

 

Sous réserve d’avoir appairé le Smartphone avec la ConnectedCAM™, l’Application permet de remonter des informations de la DS ConnectedCAM™ vers le Smartphone de l’Utilisateur, afin de proposer les fonctionnalités suivantes :

 

Prendre des photos ou des vidéos en haute définition en appuyant sur un bouton de la DS ConnectedCAM™. Les vidéos ou photos sont sauvegardées automatiquement dans l’Application.

Récupérer jusqu’à 148 photos et 30 vidéos (au-delà les plus anciennes photos et vidéos sont automatiquement supprimées et remplacées par les nouvelles), enregistrées et stockées par la DS ConnectedCAM™ activée sous le contrôle et la responsabilité de l’Utilisateur. Une fois activée, la DS ConnectedCAM™ enregistre les trajets de l’Utilisateur.

En cas d’incident, tels que freinage d’urgence ou dos d’âne brutal, une vidéo est sauvegardée automatiquement, 30 secondes avant l’incident et 1 minute après. L’Utilisateur pourra récupérer sa vidéo sécurisée au moyen de l’Application. La vidéo sécurisée ne peut être effacée directement via l’Application sans que l’utilisateur reçoive une notification et confirme la suppression de la vidéo. L’utilisateur peut également supprimer l’intégralité des médias en réinitialisant la DS ConnectedCAM™, par appui long sur les deux boutons de la caméra.

 

Partager automatiquement un instant du trajet. L’Utilisateur peut enregistrer une photo ou une vidéo sur l’Application en appuyant sur un bouton de la DS ConnectedCAM™ (voir le schéma de la notice, pour plus de précision). L’Utilisateur peut paramétrer l’Application de façon à ce que le partage de photos enregistrées par la DS ConnectedCAM™, sur les réseaux sociaux, Facebook, Twitter ou Mail, soit automatique. Ce paramétrage doit impérativement être effectué à l’arrêt complet du Véhicule. L’Utilisateur est informé que l’usage de la DS ConnectedCAM™ et le partage qu’elle permet au moyen de l’Application sont privatifs, qu’ils restent sous son contrôle et sa responsabilité personnelle. À ce titre, il appartient à l’Utilisateur  de veiller, en toutes circonstances et préalablement à tout usage, au respect des contraintes légales imposées par le code de la route et la prévention de la sécurité routière, le droit à l’image, la protection des données personnelles, la protection intellectuelle et plus généralement toute contrainte légale d’utilisation en vigueur dans les pays de commercialisation et/ou de circulation du Véhicule.

 

Retrouver plus facilement l’endroit de stationnement du véhicule. Sous réserve que le Smartphone de l’Utilisateur soit connecté au wifi de la DS ConnectedCAM™, les dernières coordonnées GPS de la DS ConnectedCAM™ ainsi que la date et l’heure de la dernière position GPS du véhicule connue sont remontées vers le Smartphone. Si l’Utilisateur souhaite utiliser la fonction « Position du Véhicule », les coordonnées GPS de son Véhicule seront transmises à l’Application de navigation installée sur le Smartphone. Cette fonction lui permettra ainsi de retrouver, en mode piéton, l’endroit précis où son Véhicule se situe au moment de l’utilisation de ladite fonction. L’utilisateur est informé que cette action peut générer des frais supplémentaires pour dépassement de consommation du forfait transmission de données (data) éventuellement convenu avec son opérateur de téléphonie mobile, en fonction des dispositions du contrat conclu avec lui, et que ces frais supplémentaires peuvent lui être facturés. L’Utilisateur est invité à se renseigner à ce sujet auprès de son opérateur de téléphonie mobile.

 

La remontée des informations s’effectue à partir de la mise en route du Véhicule et à partir du moment de la connexion au Wifi de la DS ConnectedCAM™. Elle prend fin à la coupure du contact ou de la connexion Wifi.

 

4° DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’Application est destinée à un usage privatif des Utilisateurs. Aucune exploitation commerciale des photographies et vidéos, associées au nom « DS ConnectedCAM™ », n’est autorisée dès lors qu’elles sont susceptibles de nuire à l’image et à la réputation de DS AUTOMOBILES. DS AUTOMOBILES et ses fournisseurs restent seuls titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application.

DS AUTOMOBILES avise les Utilisateurs qu’un certains nombres d’éléments de l’Application :

-sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : tels que des photographies, des articles, des dessins, des séquences animées, des enregistrements au format audio ou vidéo numériques... ;

-et/ou sont protégés par la législation sur les dessins et modèles ;

-et/ou sont protégés par la législation sur les marques : ce sont notamment les marques « DS» ,« Citroën», la marque composée du logo « double chevron », la marque semi-figurative « PSA GROUPE », ainsi que les marques des partenaires de DS AUTOMOBILES ou des fournisseurs de contenus.

 

Certains de ces éléments ainsi protégés sont la propriété de DS AUTOMOBILES, de ses filiales et/ou de tiers ayant autorisé DS AUTOMOBILES à les exploiter. En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, par quelque procédé, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, ...) de tout ou partie de l’Application est interdite sans l'autorisation écrite préalable de DS AUTOMOBILES, sous réserve des exceptions visées à l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois (3) ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende dans le cas de contrefaçon de droits d’auteur et/ou de dessins et modèles, et de quatre (4) ans d’emprisonnement et de quatre cent mille euros (400 000 €) d’amende dans le cas de contrefaçon de marques.

 

5° DONNÉES PERSONNELLES 

La protection de vos données personnelles est notre priorité. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Déclaration de Confidentialité.

 

  • Données collectées via l’Application : 
  • Afin de proposer les fonctionnalités décrites dans la licence de l’Application, le Smartphone et le Véhicule collectent et transmettent à l’Application, les informations suivantes :

    -      Les photos et vidéos des trajets de l’Utilisateur ; et

    la dernière position du GPS enregistrée.

    En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur accepte que ces données soient ainsi collectées et transmises à l’Application.

  • Finalités 
  • Les données recueillies par DS AUTOMOBILES font l’objet d’un traitement informatique destiné à transmettre des informations de la caméra embarquée DS ConnectedCAM™  au smartphone via l’Application.

  • Géolocalisation 
  • L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application nécessite la collecte de données de géolocalisation. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de désactiver à tout moment le dispositif de géolocalisation de son Smartphone et/ou de supprimer l’historique de son Application. L’Utilisateur est informé et accepte que dans le cas où le dispositif de géolocalisation de son Smartphone serait désactivé, les fonctionnalités décrites à l’article 3 ne pourront pas être disponibles.

     

    Pour les finalités ci-dessus, DS AUTOMOBILES peut avoir besoin de transmettre les informations susvisées dans d’autres pays membres ou non de l’Union Européenne garantissant un niveau adéquat de protection des données. Dans ce cas, toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter tout préjudice à l’Utilisateur.

     

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi que d'un droit d'opposition au traitement desdites informations. Ce droit peut être exercé auprès de DS AUTOMOBILES par email : http://dsautomobiles-fr-fr.custhelp.com. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès.

  • Tiers
  • L’Utilisateur s’engage, sous sa seule responsabilité, à informer toute personne utilisant le Véhicule ou ayant pris place à bord du Véhicule de la collecte et du traitement de données de géolocalisation, de photos et de vidéos par la DS ConnectedCAM™ et l’application. Par conséquent, l’Utilisateur  confirme que lorsque de telles données sont collectées et traitées, il a obtenu le consentement des éventuels tiers. Si l’Utilisateur n’a pas obtenu de consentement de la part de tiers présents à bord du véhicule, il doit désactiver la géolocalisation et ne pas faire usage de la DS ConnectedCAM™ ou de l’Application. 

     

     6° SÉCURITÉ

     

    Pour des raisons de sécurité, l’appairage du Smartphone avec l’Application doit être effectué impérativement à l’arrêt complet du véhicule.

    De même, l’Utilisateur est informé que certaines manipulations sont interdites au conducteur en roulant, ou réservées au passager avant.

     

    7° RESPONSABILITÉ

     

    L'Utilisateur est informé que l’usage de la DS ConnectedCAM™ et des fonctionnalités de l’Application sont  privatifs, sous son contrôle et sa seule et entière responsabilité.

    Il lui appartient de veiller, en toutes circonstances et préalablement à tout usage, au respect des contraintes règlementaires imposées par le code de la route et la prévention de la sécurité routière, le droit à l’image, la protection des données personnelles, la protection intellectuelle et plus généralement toute contrainte légale d’utilisation en vigueur dans le pays de commercialisation et de circulation du Véhicule.

    L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’Application et assumera de ce fait seul l’entière responsabilité de toute atteinte éventuelle aux droits de tiers, notamment, sans que cette indication soit limitative, de toute atteinte aux libertés ou à l’intimité de la vie privée, qui pourrait résulter de l’utilisation de l’Application par lui-même ou les autres Utilisateurs du Véhicule.

    DS AUTOMOBILES ne supportera aucune responsabilité en cas d’utilisation contraire aux lois applicables, de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée par l’Utilisateur ou tous tiers, de l’Application ou des informations reçues au moyen de l’Application.

     

    À ce titre, l'Utilisateur s'engage, dans l'usage qu'il fait de l’Application, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'endommager la DS ConnectedCAM™, entraîner des virus et des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourraient affecter le fonctionnement de l’Application, ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire de l’Application.

    DS AUTOMOBILES et son réseau commercial ne sauraient être tenus responsables des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudices matériels, pertes de données ou de programme, préjudices financiers, résultant de l'utilisation de l’Application ou des autres applications installées sur le Smartphone de l’Utilisateur.

    De même, la responsabilité de DS AUTOMOBILES ne pourra être engagée en cas d’interruption des réseaux de communication permettant d’accéder à l’Application ou à des fonctions de partage de l’application.

     

    8° MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

     

    DS AUTOMOBILES se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et pourra proposer des évolutions de l’Application.

    L’accès à ces évolutions pourra éventuellement être subordonné à l’acceptation expresse d’une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

     

    9° DROIT APPLICABLE - LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

     

    Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français

    En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès de DS Automobiles, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir  Médiation CMFM en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons - 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr.

     

    Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

    À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.