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Médiation de la consommation : comment faire appel à un médiateur ?
L’entité Médiation CMFM est référencée comme médiateur de la consommation par une décision de la CECMC (Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation) en date du 30 juin 2017.
Médiation CMFM interviendra pour le traitement amiable des litiges opposant le client consommateur à la Marque DS AUTOMOBILES.
En cas de litige entre les parties, relevant de la responsabilité du Constructeur (exemple : qualité du produit ou des services), celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, le client consommateur, est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès des Relations Clientèle DS dont l’adresse figure sous l’onglet « Contactez-nous », il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, de la manière suivante :
- en utilisant le formulaire disponible sur le site internet Médiation Cmfm
- par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 19 Avenue d'Italie - 75013 Paris
Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur à la marque DS AUTOMOBILES, sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
En cas de litige opposant la marque DS AUTOMOBILES à un client commerçant non résolu à l’amiable, la saisine d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend leur siège social. Cette nouvelle procédure résulte de la transposition, depuis le 1er janvier 2016, de la directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui impose au professionnel de proposer à ses clients consommateurs une procédure de médiation gratuite accessible par courrier ou en ligne sur internet.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le site de Médiation CMFM disponible en cliquant sur le lien suivant : Médiation Cmfm